1. PRÉAMBULE
La société ESTELLE BARELIER est une Société à Responsabilités Limités au Capital de 5.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro 539 465 567 , société ayant son siège sociale au 147 rue Léon Maurice Nordmann 75013 Paris.
Nous nous tenons à votre disposition :
- Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "mes commandes" où après identification par courriel et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande .
- Par courrier au : 147 Rue Leon Maurice Nordmann - 75013 PARIS
La boutique «www.estelle-barelier.fr» présente des créations originales , pièces uniques ou petites séries, en argent, en bronze plaqué or jaune ou or rose, avec des pierres semi-précieuses et d’autres matières selon l’inspiration ... Nous pouvons également réaliser certains de nos modèles en or sur commande . Tout nos modèles sont faits à la main dans notre atelier parisien.
Deux bijoux de composition identique peuvent néanmoins avoir des différences de couleurs selon les pierres fines qui les composent . Nous mettons tout en oeuvre pour que les bijoux soient le plus fidèles au modèle présenté sur le site. Petites différences qui feront de votre bijoux un bijoux unique !
Estelle Barelier a mis en place et exploite le site "www.estelle-barelier.fr", présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
- La notice légale identifiant précisément la société Estelle Barelier,
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective
- Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Par principe, en tant que client d’Estelle Barelier, nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous fournir les informations dont vous pourriez avoir besoin avant, pendant ou après vos achats.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.
Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure ou vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons a prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.
2.OFFRES DE LA SOCIÉTÉ ESTELLE BARELIER
Nos produits étant des pièces uniques ou des petites séries, les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
La société Estelle Barelier se réserve le droit de modifier ou de changer les produits et les tarifs proposés sans avis préalable (à l’exception des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables le jour de la commande).
Dans l'éventualité d'une absence de l’article commandé, à moins que vous ne désiriez un article de remplacement d’un montant équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
L’identification des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont dans l’intégralité issus de notre société.
3. TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Informations lors de la commande
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués dans nos tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envois (voir frais de livraison). Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
- Carte bancaire par l'intermédiaire de notre partenaire BNP.
- PAYPAL
- Chèque , en cas de paiement par cheque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
- Une commande payée par chèque sera traitée à réception et validation du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent a partir de la date d'enregistrement et de validation par notre établissement bancaire du moyen de paiement (votre commande pourra être retardée de 10 jours environ).
Le paiement en ligne
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l'organisme précité.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas ou vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas ou un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues a l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
5. LIVRAISON
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande , par lettre recommandée ou colissimo . Les délais indiqués sont des délais moyens, donnés à titre purement indicatifs et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de votre commande.
La société Estelle Barelier se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en dessous d’un certain seuil de commande. Livraison offerte à partir de 150 € d’achat uniquement en France métropolitaine.
Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et pourront s’échelonner de 4 à 15 jours, sauf mention spécifiée sur le site en cas de fermeture exceptionnelle, où les livraisons seront différées, sauf également lorsque certaines pièces sont fabriquées à la demande, ou lorsqu'une taille de bague n'est plus disponible ( le délai est alors communiqué lors de la confirmation de commande).
Une date de livraison vous sera communiquée lors de la validation de votre commande,Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition » veuillez prendre contact avec notre société par mail. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.
Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de la société Estelle Barelier afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un article de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
6. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Attention, si vous confiez la réception du produit a un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Il est responsable a ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter a la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
Nous vous demandons d’être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande a propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :
- Déballer le colis en présence du livreur, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L133-3 du Code de commerce),
- En informer la société Estelle Barelier par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis, Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, emballage(s) et sur-emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société Estelle Barelier, 147 Rue Leon Maurice Nordmann - 75013 PARIS». Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez nous avoir informé de l’anomalie ou spoliation auparavant.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif a :
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et
- Remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" a émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
7. RETOURS
Les retours sont acceptés dans un délai de 7 jours à réception de la commande, dans leur emballage d’origine et en colissimo ou recommandé, et doivent au préalable faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Dans l’hypothèse d’une erreur de commande du client portant sur la forme, la dimension ou les coloris des articles, la société Estelle Barelier se réserve le droit d’accepter ou de refuser de la reprise des marchandises en question. En cas d’acceptation, un avoir ou un échange sera établi après constatation par la société Estelle Barelier du bon état des marchandises restituées .
Le port de retour et de réexpédition reste dans ce cas à la charge du client. Dans l’hypothèse d’une erreur de notre part, la marchandise sera échangée dans les plus brefs délais( sauf exception énoncées ci-dessus)
Les frais de port de retour et de réexpédition seront, dans un tel cas, intégralement pris en charge par nous-mêmes.
8. CLAUSE DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et que ces biens ne serons ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu. L’attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement.
Le client informera la société Estelle Barelier de son intention de retourner le produit par e-mail avant l’expiration du délai de 7 jours. La société Estelle Barelier n’acceptera toutefois l’échange ou le remboursement des produits que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits ci-dessus, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
- le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état de revente.
- Tout retour doit être préalablement enregistré et accepté par la société Estelle Barelier et lui être signifié sous la forme d’un écrit.
Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. en particulier, un produit dont l’emballage aura été détérioré durant le retour ne pourra être accepté par la société Estelle Barelier. il revient alors client d’introduire un recours en réparation de dommage auprès du transporteur .
La société Estelle barelier se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.
9. LITIGE
En cas de litige, la loi applicable aux relations des parties est la loi française, et l’ attribution de juridiction est donnée exclusivement au tribunal de commerce de Paris.
10. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉ
Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en oeuvre par la société Estelle Barelier pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique "Confidentialité des données", ainsi qu'à partir de chacune des pages du site.
Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande.
Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées uniquement à la société Estelle Barelier afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément a la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à "Estelle Barelier, 147 Rue Leon Maurice Nordmann - 75013 PARIS".
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Vente internationale : application de la loi française
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), a l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. CONSEILS DIVERS
Attention aux liens vers d’autres sites ! Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "Estelle-Barelier.fr". Nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
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Annexe : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de la découverte du vice.