Mis à jour le 25/11/2025

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées à distance par la société EURL Estelle BARELIER via le site estelle-barelier.fr. En passant commande sur le Site, le **Client** (particulier consommateur) accepte sans réserve les présentes CGV. EURL Estelle BARELIER se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, mais les CGV applicables restent celles en vigueur au moment de la commande par le Client. Nous invitons donc le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande.

Informations sur le vendeur :
Estelle BARELIER EURL au capital de 5 000 € – Siège social : 147 rue Léon-Maurice Nordmann, 75013 Paris – SIRET : 539 465 567 00029 (RCS Paris) – TVA intracommunautaire : FR19 539465567. Contact : e.barelier@orange.fr.

Descriptif de l’offre :
EURL Estelle BARELIER crée et commercialise des bijoux faits main (pièces uniques ou petites séries), en argent, bronze plaqué or jaune ou or rose, avec des pierres fines et autres matières selon l’inspiration. Certains modèles peuvent être réalisés en or sur commande spéciale. Chaque pièce étant artisanale, de légères différences de teintes ou d’aspect peuvent exister entre deux bijoux de même modèle, notamment en raison de la variabilité naturelle des pierres – ce qui fait le caractère unique de chaque création.

2. Produits et offres

Disponibilité des produits : Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du bijou (matières, dimensions, pierres, etc.) et affiche le prix en euros TTC. EURL Estelle BARELIER se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment tout produit présenté sur le Site (sans incidence sur les commandes déjà acceptées).

Photographies et description : Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. Nous apportons le plus grand soin à représenter fidèlement les bijoux; toutefois, de légères variations de perception peuvent survenir selon l’éclairage ou le réglage de votre écran. En cas de doute ou pour toute question complémentaire sur un produit, le Client peut contacter notre service client avant de passer commande.

Personnalisation : Certains bijoux peuvent être réalisés sur mesure (taille spécifique, matériau, gravure…). Pour toute demande de personnalisation, merci de prendre contact avec nous. Un devis spécifique pourra être établi. Attention, les produits personnalisés ne pourront ni être repris ni échangés (voir article 8 sur le droit de rétractation).

3. Commande

Processus de commande en ligne : Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits de son choix sur le Site, les ajoute à son panier, puis valide le panier. Il est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte existant, puis à saisir les informations de livraison et de paiement. Avant validation définitive, un récapitulatif de commande est présenté au Client, qui doit vérifier l’exactitude de tous les renseignements fournis (produits, quantités, adresses, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client valide ensuite sa commande en ligne en reconnaissant son obligation de paiement (bouton “Commander avec obligation de paiement” ou équivalent), ce qui formalise le contrat de vente à distance.

Accusé de réception : EURL Estelle BARELIER accuse réception de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse fournie. Le Client est invité à conserver cet e-mail. La vente n’est considérée comme définitive qu’après envoi de cet accusé de réception et encaissement intégral du paiement par le vendeur.

Refus ou annulation de commande : EURL Estelle BARELIER se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime, par exemple en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente, de litige existant avec le Client, ou si la commande présente un caractère anormal (quantités élevées pour un non-professionnel, suspicion de fraude, etc.). En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation de la commande, nous en informerons le Client dans les meilleurs délais : la commande du produit indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le débit a déjà eu lieu, à moins que le Client ne préfère un produit de remplacement proposé à un prix équivalent.

4. Prix et Paiement

Prix des produits : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse au taux en vigueur). Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus et seront affichés avant la validation de la commande (voir article 5). Si le Client utilise une devise différente ou est situé hors de France, les frais bancaires de change ou droits de douane éventuels restent à sa charge.

Révision des prix : EURL Estelle BARELIER peut modifier les prix de ses produits à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment de la commande du Client. En cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), nous nous réservons le droit d’annuler la vente, à charge pour nous de rembourser le Client s’il a déjà payé.

Modalités de paiement : Le paiement est exigible intégralement à la commande. Plusieurs moyens de paiement sécurisés sont proposés :

Carte bancaire (via la solution sécurisée WooPayments, avec possibilité d’utiliser Apple Pay ou Google Pay). Les cartes acceptées sont précisées lors du paiement.
Chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine uniquement). **Attention** : en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement du chèque. Le Client doit libeller le chèque à l’ordre de “Estelle BARELIER EURL” et l’envoyer à l’adresse du siège social. Le produit commandé est réservé pendant 7 jours ouvrés; passé ce délai sans réception du chèque, la disponibilité du produit n’est plus garantie. Le cas échéant, la commande pourra être annulée par le vendeur.

Sécurisation des paiements : Les transactions par carte bancaire sur le Site sont traitées via un protocole de sécurité (cryptage SSL). Aucune coordonnée bancaire complète n’est stockée sur notre serveur. Lors de la validation du paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte ou le moyen choisi et qu’il donne accès aux fonds suffisants pour couvrir le montant de sa commande.

Défaut de paiement : En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires (carte refusée, chèque non encaissable, etc.), la commande sera suspendue puis annulée. EURL Estelle BARELIER se réserve par ailleurs le droit de refuser ou d’annuler une transaction émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de EURL Estelle BARELIER jusqu’au paiement complet du prix (encaissement effectif du paiement, y compris frais de port). En cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant alors à restituer tout produit non payé intégralement, tous frais de retour étant à sa charge.

5. Livraison

Zone et modes de livraison : Actuellement, nous livrons en France métropolitaine (autres zones sur demande spécifique). Les envois se font généralement via La Poste en **Colissimo suivi ou lettre suivie** (selon la taille/valeur de l’envoi), remis sans signature ou avec signature pour les envois recommandés. Le Client doit fournir une adresse de livraison valide et complète. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un échec de livraison dû à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

Frais de port : Une participation aux frais de livraison peut être demandée. Elle est indiquée au Client lors du passage de la commande (elle dépend notamment du montant de la commande et de l’adresse de livraison). **Franco de port** : les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 150 € (livraison en France métropolitaine uniquement).

Délai d’expédition : Nous préparons et expédions généralement les commandes sous 2 à 5 jours ouvrés (sauf mention spéciale sur le Site en cas de fermeture exceptionnelle ou de congés, ou sauf produit réalisé sur commande nécessitant un délai spécifique indiqué lors de la commande). À cela s’ajoutent les délais de transport de La Poste qui sont généralement de 48h à 72h. **Au total**, le délai moyen de livraison constaté est donc de l’ordre de 4 à 7 jours ouvrés. Toutefois, pour certains articles ou en cas de forte demande, ce délai peut s’allonger jusqu’à 15 jours ouvrés maximum. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du chèque, ce qui peut retarder l’expédition.

Retard de livraison : Si la livraison prend du retard par rapport aux délais indicatifs, nous invitons le Client à vérifier d’abord auprès de son bureau de poste local (ou du point relais si applicable) si le colis ne l’y attend pas. Si le colis semble introuvable, le Client doit contacter notre service client afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si durant ce délai le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au Client. Dans le cas contraire (colis déclaré perdu par La Poste), nous renverrons le produit (dans la limite des stocks disponibles) à nos frais ou rembourserons intégralement le Client.

Livraison non reçue : Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de plus de 30 jours de la date de livraison indicative (hors cas de force majeure), le Client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR ou par e-mail. Si entre-temps il reçoit le produit, l’annulation ne sera pas prise en compte. En revanche, si la livraison n’a toujours pas eu lieu, la vente sera résolue et le Client sera remboursé dans les 14 jours.

Réception de la commande : À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état extérieur du colis et, si possible, le contenu en présence du livreur. **En cas d’anomalie apparente** (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou cassé), le Client doit impérativement soit refuser le colis, soit l’accepter avec des réserves précises et écrites auprès du livreur (par exemple “colis ouvert/trempé/endommagé, produit X manquant ou détérioré”), puis nous contacter sans délai. Toute réserve ou refus devra également être notifié par écrit au transporteur (La Poste ou autre) dans les 3 jours, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Le Client doit dans tous les cas informer EURL Estelle BARELIER de tout problème de livraison **sous 3 jours ouvrés** suivant la réception, via son espace client ou par email, idéalement avec des photos à l’appui. En l’absence de réserves ou de signalement dans ces délais, le produit sera réputé livré conforme.

Erreur d’adresse ou colis non réclamé : Si un colis nous est retourné pour motif “adresse insuffisante” ou “non réclamé” (colis mis en instance non retiré par le Client), nous contacterons le Client. En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le Client, un renvoi pourra être proposé moyennant le règlement de nouveaux frais de port. En cas d’abandon de la commande, nous procéderons à son remboursement après déduction des frais de transport engagés.

6. Rétractation et retours

Droit légal de rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, **sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités** (à l’exception des frais de retour). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai à EURL Estelle BARELIER (par exemple par e-mail ou au moyen d’un formulaire de rétractation). Il peut utiliser le formulaire type disponible en annexe des présentes CGV ou sur notre Site, ou formuler une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation valable, nous rembourserons tous les paiements reçus pour les produits retournés (y compris les frais de livraison standard aller, s’il y en avait) dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation **ou** de la récupération des biens (nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. **Les frais directs de renvoi** des biens restent à la charge du Client, sauf erreur de notre part.

Retour des produits : Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) objet de la rétractation **dans leur état d’origine et complet** (incluant packaging, accessoires éventuels, notice…) et dans un emballage assurant une protection suffisante, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Nous recommandons un envoi avec suivi et assurance (par ex. Colissimo Recommandé) pour éviter tout problème. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (ex : produit porté de manière prolongée, détérioré, sali…), la responsabilité du Client pourra être engagée et une décote pourra être appliquée sur le remboursement.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, **le droit de rétractation ne s’applique pas** notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, les bijoux réalisés sur commande spéciale (taille sur mesure, gravure personnalisée, modèle personnalisé…) ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation ni d’aucun remboursement, sauf défaut majeur avéré engageant une garantie légale (voir article 9).

Retours pour échange ou avoir : Indépendamment du droit de rétractation légal, EURL Estelle BARELIER pourra, à titre commercial, accepter au cas par cas un retour hors cadre légal (par exemple un échange de produit pour une autre taille ou un avoir valable sur le Site), sous réserve de notre accord exprès. Dans ce cas, les conditions (délai, frais de retour, etc.) seront précisées par notre service client. Sans accord préalable de notre part, tout colis retourné sans motif légitime de rétractation pourra être refusé ou traité à notre discrétion.

7. Garanties Légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité apparu dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le Client est en droit de demander la réparation ou le remplacement du bien (au choix du Client, sauf si l’option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur). Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. **Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.**

Rappel des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4 : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…”
Article L217-5 : “Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées… ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur…”
Article L217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Garantie des vices cachés (Code civil) : Le vendeur demeure responsable des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). En cas de vice caché avéré, le Client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de le garder et se faire restituer une partie du prix.

Rappel des articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine…”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Pour toute mise en œuvre des garanties légales, merci de nous contacter (voir article 12 – Service client). En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, les frais de retour seront à notre charge. Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou du vieillissement naturel du bijou.

8. Responsabilité

Capacité juridique du Client : Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre d’un contrat de vente. EURL Estelle BARELIER ne pourra être tenue de vérifier la capacité de chaque Client. En cas de commande par une personne incapable (mineur non émancipé, personne sous tutelle…), EURL Estelle BARELIER ne saurait être tenue responsable, l’achat restant sous la responsabilité du représentant légal du client.

Utilisation du site : Le Site estelle-barelier.fr est fourni “en l’état” et accessible en fonction de sa disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Site, ou le serveur qui le met à disposition, soit exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composantes dangereuses. Il incombe à chaque utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. La responsabilité de EURL Estelle BARELIER ne pourra être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau internet (tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Liens externes : Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers (blogs, sites partenaires, réseaux sociaux, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. EURL Estelle BARELIER n’édite ni ne contrôle ces sites externes et ne pourra être tenue responsable de leur contenu ni des éventuels dommages ou pertes consécutifs à leur utilisation. Nous invitons les utilisateurs à consulter les politiques de ces sites tiers le cas échéant.

9. Service Client

Pour tout renseignement, question ou conseil relatif aux produits ou aux commandes, le Service Client de EURL Estelle BARELIER est à votre disposition :

Par e-mail : e.barelier@orange.fr (réponse sous 2 jours ouvrés en général).
Par courrier : EURL Estelle BARELIER – ATELIER 13, 147 rue Léon-Maurice Nordmann, 75013 Paris, France.

Nous nous efforcerons d’apporter une réponse rapide et satisfaisante à toutes vos demandes.

10. Médiation et Règlement des litiges

Réclamation préalable : En cas de litige relatif à une commande (par exemple, un produit non conforme, un retard de livraison, une erreur de facturation…), nous invitons le Client à nous adresser sa réclamation par écrit (e-mail ou courrier) en détaillant le problème rencontré. Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution amiable satisfaisante dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à un professionnel. EURL Estelle BARELIER est adhérente du dispositif de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). Coordonnées du médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Site web : www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de notre service client, le Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour savoir comment lui soumettre un litige, le Client peut consulter le site du médiateur ou le contacter directement. **Important** : le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client, mais n’est possible qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le professionnel (réclamation écrite préalable obligatoire).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant la résolution indépendante par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Le Client peut y recourir s’il le souhaite.

Tribunaux compétents : À défaut de résolution amiable (via notre service client, puis le cas échéant via la médiation), tout litige relatif à une commande passée sur le Site sera soumis au droit français. Le Client consommateur pourra engager une procédure devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

11. Dispositions finales

Intégralité du contrat : Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et les e-mails de confirmation de commande expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer au présent contrat, sauf acceptation expresse de EURL Estelle BARELIER.

Nullité partielle : Si l’une des dispositions des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle serait déclarée inopposable mais **les autres dispositions** demeureraient pleinement en vigueur. Le fait que EURL Estelle BARELIER ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable : Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.